Conditions générales de vente

Version 2 du 28 octobre 2026. Applicables à toute commande passée à compter de cette date.

1. Définitions

Dans les présentes, les termes suivants, au singulier comme au pluriel, ont le sens indiqué ci-dessous.

• Scale : Scale My Studio, entreprise individuelle de Samy Mellah, dont les coordonnées figurent à l'article 2.
• Client : le professionnel (école, studio, organisme de formation, entreprise, association) qui passe Commande pour les besoins de son activité.
• Commande : l'acceptation par le Client d'un Devis selon l'article 4.
• Devis : la proposition commerciale de Scale indiquant notamment la Formule, le prix, la Date de mise en service prévue, la durée d'engagement et, le cas échéant, des conditions particulières.
• Formule : l'offre d'abonnement choisie par le Client parmi celles décrites à l'article 6.
• Plateforme : le logiciel en ligne édité par Scale, accessible depuis le site scalemystudio.fr, et ses fonctionnalités.
• Assistant : la fonctionnalité de la Plateforme qui répond automatiquement, au nom du Client, aux Contacts sur WhatsApp et, le cas échéant, sur d'autres canaux.
• Contacts : les prospects, élèves, candidats et clients du Client avec lesquels la Plateforme échange pour son compte.
• Prestations : les services réalisés par Scale en complément de la Plateforme : mise en service, gestion des campagnes publicitaires, relance de base, accompagnement.
• Services : la Plateforme et les Prestations ensemble.
• Services tiers : les services fournis par des tiers et nécessaires aux Services, notamment Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp Business Platform), les prestataires de paiement en ligne et les agendas en ligne.
• Données du Client : les informations, contenus et données personnelles transmis par le Client ou collectés pour son compte via les Services, y compris les conversations avec les Contacts.
• Date de mise en service : la date à laquelle Scale informe le Client, par écrit, que l'Assistant est en mesure de répondre aux Contacts ou, pour une Formule sans Assistant, que la Plateforme est accessible.
• Saison : une période de dix (10) mois consécutifs à compter de la Date de mise en service, sauf autre durée indiquée au Devis.
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
• Écrit : tout écrit, y compris un email ou un message envoyé depuis la Plateforme.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Scale fournit les Services au Client. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce.

Les Services sont exclusivement destinés à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Client déclare contracter à ce titre. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf acceptation écrite et expresse de Scale. Elles sont accessibles à tout moment sur scalemystudio.fr/cgv et communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

Les agences, setters et closers qui revendent les Services à leurs propres clients concluent en outre un contrat partenaire, qui prévaut sur les CGV pour ce qui le concerne.

3. Documents contractuels

Le contrat entre Scale et le Client est formé des documents suivants, qui prévalent les uns sur les autres dans cet ordre en cas de contradiction :

1. les conditions particulières figurant au Devis accepté ;
2. l'accord de traitement des données personnelles figurant en annexe ;
3. les présentes CGV ;
4. la description des Formules publiée sur scalemystudio.fr au jour de la Commande.

Ces documents expriment l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet.

4. Commande

La Commande est formée par l'acceptation du Devis par le Client, par signature manuscrite ou électronique, par retour d'email exprimant clairement son accord, ou par le paiement de la première facture. Sauf mention contraire, un Devis est valable trente (30) jours.

La Commande vaut acceptation sans réserve des CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de passer Commande.

Toute modification de la Commande (changement de Formule, ajout d'un site ou d'un produit) fait l'objet d'un nouveau Devis ou d'un avenant accepté par Écrit.

5. Services

5.1 Plateforme

Selon la Formule, la Plateforme comprend notamment :

• l'Assistant, paramétré à partir des informations communiquées par le Client (offre, horaires, tarifs, conditions) ;
• la réservation ou le paiement d'un essai, d'un rendez-vous ou d'une inscription dans la conversation, via les Services tiers retenus ;
• les relances automatiques des Contacts selon les règles convenues avec le Client ;
• le transfert des conversations à un membre de l'équipe du Client lorsqu'elles dépassent le rôle de l'Assistant ;
• un tableau de suivi des demandes, conversations, rendez-vous, inscriptions et ventes, avec leur origine lorsqu'elle est disponible.

La Plateforme est fournie en mode hébergé (« logiciel en tant que service »). Scale peut la faire évoluer à tout moment, à condition de ne pas réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de la Formule souscrite.

5.2 Prestations

• Mise en service : configuration de la Plateforme et de l'Assistant, connexion du numéro WhatsApp Business du Client, branchement des formulaires et du suivi. Incluse dans le prix de la Formule, sauf mention contraire au Devis.
• Campagnes publicitaires (Formules Remplissage et Admissions) : conception, lancement, suivi et optimisation de campagnes sur Meta (Facebook, Instagram), selon l'article 13.
• Relance de base (Formule Remplissage) : messages adressés aux anciens Contacts du Client ayant consenti à être recontactés, selon l'article 11.
• Suivi : point mensuel (Formules Remplissage et Admissions) et rapport hebdomadaire (Formule Admissions).

Les Prestations non prévues par la Formule font l'objet d'un Devis distinct.

5.3 Services tiers

Les Services reposent sur des Services tiers, notamment la WhatsApp Business Platform de Meta. Le Client accepte les conditions de ces Services tiers dans la mesure nécessaire à l'utilisation des Services. Scale ne maîtrise ni leur disponibilité, ni leurs règles, ni leurs prix, qu'ils peuvent modifier à tout moment.

6. Formules, prix et durée d'engagement

Les prix sont ceux du Devis. Ils s'entendent par établissement ou par produit, hors frais de tiers (article 7). Les besoins particuliers (plusieurs sites, plusieurs écoles, volumes importants de Contacts) font l'objet d'un prix indiqué au Devis.

TVA. Scale relève à ce jour de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée. Si Scale devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute aux prix hors taxes au taux en vigueur, à compter de la date d'assujettissement, sans que cela constitue une hausse de prix au sens du paragraphe suivant.

Évolution des prix. Les prix sont fermes pendant la durée d'engagement en cours. Au-delà, Scale peut les modifier en informant le Client par Écrit au moins trente (30) jours avant leur application. Le Client qui refuse la hausse peut résilier l'abonnement sans frais avant son entrée en vigueur.

Période pilote. Pendant la période pilote des Formules Qualification et Admissions, le Client peut mettre fin à l'abonnement à tout moment par Écrit, avec effet à la fin du mois en cours. À défaut, l'engagement de six (6) mois court à compter du lendemain de la fin de la période pilote.

7. Frais de tiers

Restent à la charge du Client, en plus du prix de la Formule :

• Le budget publicitaire, payé directement par le Client à Meta ou à toute autre régie, via son propre compte publicitaire et son propre moyen de paiement. Scale n'encaisse jamais le budget publicitaire.
• Les frais de messagerie WhatsApp facturés par Meta pour les messages envoyés au nom du Client (messages dits « modèles », notamment marketing et utilitaires). Selon ce qui est convenu au Devis, ces frais sont soit payés directement par le Client à Meta, soit avancés par Scale et refacturés chaque mois au Client, au coût réel et sans marge, avec le détail des envois. Les tarifs de Meta varient selon le pays du destinataire et la catégorie du message, et peuvent évoluer.
• Les commissions des prestataires de paiement sur les paiements encaissés par le Client via la Plateforme, prélevées par ces prestataires.
• Tout autre frais de tiers expressément mentionné au Devis.

Scale informe le Client, avant tout envoi groupé (relance de base, campagne de messages), du nombre de messages prévus et de leur coût estimé.

8. Mise en service et collaboration

Le Client transmet à Scale, dans les meilleurs délais après la Commande, les informations et accès nécessaires : description de son offre, tarifs, horaires, conditions, accès à son compte Meta Business et à son compte publicitaire le cas échéant, numéro de téléphone destiné à WhatsApp, formulaires et agenda.

Scale réalise la mise en service dans un délai indicatif de cinq (5) Jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble de ces éléments, sous réserve des délais de validation propres à Meta (vérification de l'entreprise, validation des modèles de messages, approbation du numéro).

Avant la mise en service, Scale soumet au Client les principaux messages de l'Assistant. Le Client les valide ou demande des corrections. Sans réponse du Client dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés, les messages sont réputés validés.

Si la mise en service est retardée de plus de quinze (15) jours du fait du Client (informations ou accès non fournis), Scale peut fixer par Écrit la Date de mise en service au terme de ce délai, et la facturation commence à cette date.

Le Client désigne un interlocuteur disposant du pouvoir de prendre les décisions utiles à l'exécution des Services.

9. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, à compter de la Date de mise en service. Le premier mois est facturé au prorata des jours restant à courir. Les frais de tiers refacturés le sont à terme échu, avec la facture du mois suivant.

Les factures sont payables à réception, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d'émission, par prélèvement SEPA, carte bancaire ou virement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, Scale peut également suspendre les Services dans les conditions de l'article 19.

Toute contestation d'une facture doit être adressée par Écrit, motivée, dans les quinze (15) jours de sa réception. La part non contestée reste payable à l'échéance.

10. Obligations de Scale

Scale fournit les Services avec soin, conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Disponibilité. Scale met en œuvre les moyens raisonnables pour que la Plateforme soit accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance, si possible programmées en dehors des heures de forte activité, et des interruptions des Services tiers ou des réseaux de télécommunication.

Support. Le support est accessible par email et par WhatsApp les Jours ouvrés, de 10 h à 18 h. Scale s'efforce de répondre dans un délai d'un (1) Jour ouvré. Un dysfonctionnement empêchant l'Assistant de répondre aux Contacts est traité en priorité.

Sécurité. Scale met en œuvre les mesures de sécurité décrites en annexe, notamment le chiffrement des échanges, des accès nominatifs et limités, le cloisonnement des Données de chaque client et des sauvegardes régulières.

Résultats. Scale ne garantit aucun volume de demandes, de rendez-vous, d'inscriptions ou de ventes. Ces résultats dépendent notamment de l'offre et des prix du Client, de son budget publicitaire, de la saisonnalité, de la concurrence, de la réactivité de son équipe et des décisions de Meta. Les chiffres présentés par Scale à titre d'exemple ou d'estimation ne constituent pas un engagement.

Sous-traitance. Scale peut confier tout ou partie des Services à des sous-traitants, dont elle reste responsable à l'égard du Client.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son offre, et informer Scale sans délai de tout changement (tarifs, horaires, places disponibles, conditions) ;
• rester titulaire de ses comptes Meta Business, publicitaire et WhatsApp Business, et les maintenir actifs, vérifiés et approvisionnés ;
• respecter les conditions et politiques de Meta et de WhatsApp, notamment la politique commerciale de WhatsApp Business ;
• ne faire adresser de messages qu'à des Contacts qui ont donné leur numéro au Client et accepté d'être contactés par WhatsApp, conformément aux règles de Meta et à la réglementation sur la prospection, et transmettre à Scale toute demande d'opposition dont il a connaissance ;
• respecter, dans ses relations avec les Contacts, la réglementation qui lui est applicable, notamment le droit de la consommation et les règles propres à l'accueil de mineurs ;
• disposer de tous les droits sur les contenus (textes, images, vidéos, musiques, marques) transmis à Scale, et garantir Scale contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
• prendre en charge dans un délai raisonnable les conversations que l'Assistant lui transmet ;
• veiller à la confidentialité des accès à la Plateforme attribués à son équipe, et informer Scale sans délai de toute utilisation non autorisée ;
• ne pas copier, décompiler, revendre ni mettre la Plateforme à disposition de tiers en dehors de son équipe, sauf contrat partenaire.

12. Assistant conversationnel

Les réponses de l'Assistant sont générées automatiquement à partir des informations fournies et validées par le Client et des règles convenues avec lui. Malgré le soin apporté à son paramétrage, une réponse peut être inexacte ou incomplète, notamment lorsque les informations fournies sont elles-mêmes inexactes, incomplètes ou périmées.

Le Client reste seul responsable de son offre et de ses engagements envers les Contacts (prix, disponibilités, conditions). En cas de divergence entre une réponse de l'Assistant et les conditions du Client, ces dernières prévalent, et le Client s'engage à le préciser dans ses propres conditions de vente.

L'Assistant se présente au nom du Client. Scale le paramètre pour qu'il transfère à un humain les situations sensibles (réclamation, demande particulière, situation d'un mineur, sujet hors de son rôle) et pour qu'il ne prenne aucun engagement que le Client n'a pas prévu.

Le Client signale à Scale toute réponse inappropriée dont il a connaissance. Scale la corrige dans les meilleurs délais.

13. Campagnes publicitaires

Pour les Formules qui les incluent, Scale gère les campagnes sur le compte publicitaire du Client, auquel le Client lui donne un accès. Le Client reste titulaire du compte, des audiences et des données de campagne.

Le budget publicitaire est fixé par le Client, qui peut le modifier à tout moment par Écrit. Scale le répartit entre les campagnes au mieux des résultats observés, sans pouvoir le dépasser.

Les créations publicitaires sont soumises au Client avant leur diffusion. Sans réponse du Client dans un délai de deux (2) Jours ouvrés, elles sont réputées validées.

Meta peut refuser une publicité, limiter sa diffusion ou restreindre un compte selon ses propres règles. Scale ne peut être tenue responsable de ces décisions, mais accompagne le Client dans les démarches de contestation.

14. Données personnelles

Pour les données personnelles des Contacts traitées dans le cadre des Services, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Scale en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Leurs obligations respectives sont précisées dans l'accord de traitement des données figurant en annexe, qui fait partie intégrante du contrat.

Pour les données personnelles des représentants et salariés du Client (gestion de la relation commerciale, facturation), Scale agit en qualité de responsable du traitement, conformément à sa politique de confidentialité.

Le Client garantit que les traitements qu'il confie à Scale reposent sur une base légale valable et qu'il a informé les Contacts conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, y compris du recours à un assistant automatisé pour répondre à leurs demandes.

15. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, ses modèles de messages, ses méthodes, sa documentation et les marques de Scale restent la propriété exclusive de Scale. Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, limité aux besoins de son activité.

Les Données du Client restent la propriété du Client. Il concède à Scale le droit de les utiliser pendant la durée du contrat, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des Services.

Les créations publicitaires réalisées spécifiquement pour le Client (textes, visuels, vidéos) peuvent être utilisées par le Client, sans limitation de durée, pour sa propre communication, une fois les sommes correspondantes intégralement payées. Les éléments préexistants de Scale et les contenus sous licence de tiers restent soumis à leurs conditions propres.

Scale peut utiliser des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni le Client ni aucune personne, pour améliorer les Services et établir des statistiques d'ensemble.

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (données commerciales, chiffres, conditions financières, méthodes), et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité. Elle s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après sa fin.

17. Références

Scale ne cite le nom, le logo ou les résultats du Client, à titre de référence commerciale, qu'avec son accord écrit préalable, qui précise les éléments autorisés. Le Client peut retirer cet accord à tout moment par Écrit ; Scale retire alors les éléments concernés de ses supports dans un délai de quinze (15) jours, sans être tenue de rappeler les supports déjà diffusés.

18. Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l'autre partie par un manquement à ses obligations, dans les limites ci-dessous.

Scale n'est pas responsable :

• des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de chance ;
• des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou périmées fournies par le Client ;
• des interruptions, dysfonctionnements, changements de règles ou de prix des Services tiers, ni des décisions de Meta (refus de modèles ou de publicités, limites d'envoi, restriction ou suspension de compte) ;
• de l'utilisation des Services par le Client en violation du contrat, des règles de Meta ou de la loi.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de Scale au titre du contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur. Les parties reconnaissent que ce plafond est en rapport avec le prix des Services et la répartition des risques qu'elles ont voulue.

Le Client garantit Scale contre toute réclamation, amende ou condamnation résultant de contenus qu'il a fournis, de messages adressés à des Contacts n'ayant pas consenti à être contactés de son fait, ou de manquements à ses propres obligations légales.

Toute action en responsabilité contre Scale doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur.

19. Suspension

Scale peut suspendre tout ou partie des Services, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement grave du Client à ses obligations.

Scale peut suspendre sans délai l'envoi de messages en cas de risque sérieux pour la sécurité des Services, pour les Contacts, ou pour le statut du compte WhatsApp du Client auprès de Meta (taux de signalement anormal, demande de Meta, usage contraire à ses règles). Scale en informe le Client sans délai et rétablit les envois dès que la cause a disparu.

La suspension pour un motif imputable au Client ne le dispense pas du paiement de l'abonnement.

20. Durée, renouvellement et résiliation

Durée. L'abonnement prend effet à la Date de mise en service, pour la durée d'engagement de la Formule. À son terme, il se poursuit de mois en mois, sans nouvel engagement, sauf résiliation par l'une des parties par Écrit avec un préavis de trente (30) jours.

Résiliation anticipée par le Client. En dehors de la période pilote et des cas prévus au présent article, le Client qui met fin à l'abonnement avant le terme de l'engagement reste redevable des mensualités restant à courir jusqu'à ce terme, qui deviennent immédiatement exigibles.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer.

Résiliation liée à Meta. Si Meta suspend ou interdit durablement l'accès à la WhatsApp Business Platform pour le Client, sans faute de Scale, et qu'aucune solution n'est trouvée dans un délai de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat par Écrit, sans indemnité, et sans que les mensualités restant à courir ne soient dues.

Effets. La fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, rend exigibles les sommes dues à cette date. Le numéro WhatsApp, les comptes Meta et publicitaire, qui appartiennent au Client, lui restent acquis. Scale retire ses accès aux comptes du Client.

21. Réversibilité

À la fin du contrat, et sur demande écrite du Client formulée au plus tard trente (30) jours après cette fin, Scale lui remet un export des Données du Client (Contacts, conversations, rendez-vous, inscriptions et ventes) dans un format courant et exploitable (CSV ou équivalent). Cet export est gratuit une fois. Toute assistance supplémentaire à la reprise des données fait l'objet d'un Devis.

Scale supprime ensuite les Données du Client dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du contrat, sous réserve des données qu'elle doit conserver en vertu d'une obligation légale.

22. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, s'ils en remplissent les conditions, une panne générale ou une interruption durable d'un Service tiers indispensable (Meta, WhatsApp, hébergeur), une cyberattaque d'ampleur ou une décision d'une autorité. La partie concernée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par Écrit, sans indemnité.

23. Modification des CGV

Scale peut modifier les CGV. La nouvelle version est notifiée au Client par Écrit au moins trente (30) jours avant son application. Elle s'applique aux contrats en cours à l'issue de ce délai, sauf si elle aggrave les obligations du Client pendant une durée d'engagement en cours : dans ce cas, elle ne s'applique qu'au terme de cet engagement, sauf accord du Client. Les modifications imposées par la loi ou par Meta s'appliquent dès leur entrée en vigueur.

24. Dispositions générales

• Indépendance : les parties agissent en professionnels indépendants. Aucune ne peut engager l'autre.
• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Scale. Scale peut céder le contrat à toute entité qui reprendrait son activité, notamment en cas de transformation en société, en informant le Client par Écrit.
• Nullité partielle : si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur, et les parties la remplacent par une stipulation d'effet aussi proche que possible.
• Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Preuve : les Écrits électroniques, les journaux de la Plateforme et les données d'horodatage conservés par Scale font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Notifications : les notifications sont adressées aux emails indiqués au Devis, ou à toute autre adresse communiquée par Écrit.
• Langue : les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

25. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. La partie qui l'invoque en informe l'autre par Écrit motivé ; à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, chaque partie peut saisir la juridiction compétente.

Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la fin du contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Annexe : accord de traitement des données personnelles

Le présent accord (« l'Accord ») précise les engagements de Scale, sous-traitant, à l'égard du Client, responsable du traitement, conformément à l'article 28 du RGPD.

A.1 Description du traitement

A.2 Obligations de Scale

Scale s'engage à :

• ne traiter les données que pour les finalités ci-dessus et sur instruction documentée du Client, le contrat et le paramétrage convenu valant instructions ; Scale informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues au point A.4 ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement ;
• aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont Scale dispose ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification ;
• au choix du Client, restituer puis supprimer les données à la fin du contrat, selon l'article 21 ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

A.3 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale Scale à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, la messagerie (Meta Platforms Ireland Ltd. pour WhatsApp Business Platform et Instagram), le traitement automatisé des messages, l'envoi d'emails, le paiement en ligne et l'agenda. La liste à jour, avec la localisation des traitements, est communiquée au Client sur simple demande.

Scale informe le Client par Écrit de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins quinze (15) jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer par Écrit motivé pendant ce délai. À défaut d'accord, chaque partie peut résilier les Services concernés sans indemnité.

Scale impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent Accord, et reste responsable envers le Client de leur exécution.

Lorsque des données sont transférées hors de l'Espace économique européen, Scale s'assure que le transfert repose sur une décision d'adéquation de la Commission européenne (y compris le cadre UE-États-Unis de protection des données pour les entreprises certifiées) ou sur des clauses contractuelles types adoptées par la Commission.

A.4 Mesures de sécurité

• Hébergement des données de la Plateforme dans l'Union européenne.
• Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS) et au repos.
• Accès aux données limité aux personnes qui en ont besoin, par des comptes nominatifs ; principe du moindre privilège.
• Cloisonnement logique des Données de chaque client.
• Sauvegardes régulières et procédure de restauration.
• Journalisation des envois de messages et des accès techniques.
• Prise en compte des oppositions des Contacts : un Contact qui demande à ne plus être contacté n'est plus relancé.

A.5 Audit

Le Client peut, une fois par an et avec un préavis de trente (30) jours, demander à vérifier le respect du présent Accord, prioritairement au moyen d'un questionnaire et des documents disponibles, ou, si cela ne suffit pas, par un audit réalisé à ses frais par un auditeur indépendant tenu au secret, pendant les heures de bureau et sans perturber l'activité de Scale.

A.6 Obligations du Client

Le Client fournit à Scale les données nécessaires et des instructions conformes au RGPD, informe les Contacts, recueille les consentements requis (notamment pour l'envoi de messages marketing par WhatsApp et, le cas échéant, le consentement parental) et veille, pendant toute la durée du traitement, au respect du RGPD.